Le 10 décembre 2020 avec 110 voix pour, 21 contre et 2 abstentions.
Le budget de l’Etat pour l’exercice 2021 a été réduit de 1 Md TND à 51,6 Mds TND par rapport à la version initiale du projet de LF, et le déficit budgétaire devrait atteindre 6,6% du PIB selon la nouvelle version adoptée de la LF 2021 (contre 7,3% dans le projet de LF initialement présenté, et après 11,4% selon la loi de finances complémentaire pour 2020).
Afin de réduire le déficit budgétaire, les amendements apportées par le ministère des Finances au projet de LF 2021 comprennent :
i) une augmentation des recettes fiscales de 100 M TND ;
ii) une réduction des dépenses de 813 M TND, résultant principalement à une réforme des subventions (-300 M TND) et
iii) la réévaluation à la baisse du remboursement des intérêts de la dette.
Les besoins d’emprunts devraient donc être ramenés de 19,5 à 18,6 Mds TND pour 2021, dont 70% d’emprunts extérieurs (13 Mds TND, contre 85% précédemment) et 30% d’emprunts intérieurs (5,6 Mds TND).
La nouvelle version du PLF 2021 comporte de nouveaux mécanismes d’endettement sur le marché intérieur (un emprunt national de 600 M TND et un prêt syndiqué en devises destiné aux Tunisiens Résidant à l’Etranger de 1,5 Md TND), et introduit les Sukuk islamiques comme mécanisme possible de mobilisation des ressources extérieures.
Parmi les dispositions adoptées dans le cadre de la LF 2021 figurent notamment :
– la réduction du taux de l’IS de 25% à 15% et la suppression du taux préférentiel de 13,5% dont bénéficient les sociétés exportatrices ;
– l’interdiction des transactions en espèces pour les montants supérieurs à 3000 TND ;
– la création d’un fonds de soutien à la décentralisation et à la solidarité entre les collectivités locales ;
– l’augmentation les droits de consommation applicables aux boissons alcoolisées et l’instauration une taxe de 100 millimes /kg sur chaque kilo de sucre destiné à la consommation domestique ;
– la réduction de la redevance minière imposée à la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) de 10 à 1% en vue de contribuer au sauvetage de cette compagnie ;
– l’incitation à l’acquisition d’un logement en 2021 et 2022, en revoyant à la baisse l’impôt sur les revenus de 200 TND.
Sources : trésor français.