Le décret stipule, dans son article 7, que le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation préalable comprend divers documents, notamment la demande d’autorisation, le cahier des charges, une déclaration de probité, une copie des statuts de la société, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre de commerce électronique, ainsi qu’un protocole ou un accord de partenariat, le cas échéant. Cet accord doit indiquer que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre investisseurs algériens et partenaires étrangers, incluant le constructeur propriétaire de la marque. Il doit également détailler les niveaux de production projetés par type et modèle, la liste des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer et ceux à fabriquer localement par étape.

Selon l’article 30, si les taux d’intégration par étapes ne sont pas atteints, un délai supplémentaire de douze mois est accordé au constructeur, avec une réduction de 25% de son programme annuel d’approvisionnement. Si les taux d’intégration ne sont toujours pas atteints à l’issue de ce délai, le programme d’approvisionnement sera gelé pour le modèle concerné jusqu’à la réalisation des taux fixés. Le ministère de l’Industrie effectuera des visites de contrôle pour vérifier le respect de ces taux d’intégration.

Les opérateurs détenteurs d’agrément selon les dispositions réglementaires antérieures, ainsi que ceux ayant déjà réalisé leurs investissements avant la publication du présent décret, sont dispensés de l’obtention de l’autorisation préalable. Ces opérateurs doivent néanmoins se conformer aux nouvelles dispositions et souscrire au cahier des charges annexé au décret, à l’exception de certaines conditions spécifiques.

Le dossier pour l’obtention de l’agrément comprend une demande, le cahier des charges signé, une déclaration de probité, une copie des statuts de la société, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre de commerce électronique, une étude technico-économique mise à jour, des justificatifs du démarrage ou de l’achèvement de l’investissement, des documents attestant l’existence des infrastructures nécessaires, et le contrat de partenariat précisant les engagements des parties concernées.

Cette nouvelle réglementation vise à structurer davantage le secteur de la construction de véhicules en Algérie, en assurant un cadre légal clair et en favorisant les partenariats industriels entre acteurs nationaux et internationaux.